Quelle réglementation pour construire un garage dans son jardin ?

formalités pour construction d’un garage accolé

Indispensable pour son côté fonctionnel, le garage ne sert pas seulement à protéger la voiture. Il est également un lieu d’entreposage des matériels de bricolage et de jardinage et parfois, il sert aussi de buanderie.

Mais pour pouvoir se construire un tel espace dans son jardin, respecter la règlementation s’avère indispensable.

Définir la taille du garage

Avant de connaître les démarches règlementaires à entreprendre dans le cadre de la construction de votre garage, vous devez préalablement en définir la taille. S’il est question d’un garage standard destiné à accueillir une seule voiture, la dimension au sol doit dans ce cas être de 5 mètres de longueur et de 2,5 mètres de largeur pour une superficie totale de 12,5 m². S’il est question de deux voitures, il va falloir prévoir une superficie de 32,40 m² avec des dimensions au sol de 5,40 mètres de largeur et 6 mètres de longueur. Enfin, si vous souhaitez intégrer des espaces de rangement dans votre garage et que celui-ci doit également abriter une moto et deux voitures, sa superficie devra être de 54m² avec une largeur de 6 mètres et une longueur de 9 mètres. Plus de précisions vous sont données sur le sujet sur des sites comme Le magazine des Travaux.

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Un garage doté d’une superficie totale de moins de 20 m² relève du régime de déclaration de travaux. S’il est question d’un garage accolé, les démarches deviennent plus complexes. Depuis la promulgation du décret du 5 décembre 2011 lié aux chantiers sur les constructions existantes, il est devenu nécessaire de prendre en compte la localisation du terrain. Le Plan Local d’Urbanisme définit toutes ces règles d’urbanisme. Ainsi, si le terrain se trouve en zone urbaine, qu’il est localisé dans une commune sous PLU/PSMV/POS et qu’il est question de chantiers sur une construction déjà existante, le seuil de 20m² est rehaussé à 40 m².

Déclaration de travaux ou permis de construire pour un garage

Par contre, si l’emprise au sol est supérieure à 20 m² et que la construction ne respecte pas tous les critères cités plus haut, une demande de permis de construire sera incontournable. Lors de cette étape, vous devez notamment remplir le formulaire type Cerfa n°13406*03. Si vous avez besoin de procéder à des démolitions au moment des travaux, vous n’aurez plus besoin d’effectuer d’autres demandes, car ce formulaire suffira.

Faites bien attention, car les règles diffèrent là encore selon que votre maison se trouve dans une réserve naturelle, un site inscrit ou un site classé. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Le dossier quant à lui est à compléter avec un certain nombre de documents supplémentaires notamment un plan de situation, un plan de coupe de la construction et du terrain, un plan de masse du garage à construire, un plan des toitures et des façades, des photographies des environs et des documents graphiques.

Une fois le dossier complet, déposez-le auprès de votre mairie. En principe, la réponse vous parviendra sous un délai de deux mois.

N’oubliez surtout pas d’informer vos voisins de votre projet. Vérifiez que ces derniers n’ont pas une servitude de passage par exemple, ce qui risque de vous empêcher de construire. Prenez également connaissance des éventuelles limites de propriétés imposées par certaines municipalités.

Écrit par Marie le dans Questions juridiques et assurances

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