Pour simplifier la gestion d’un patrimoine immobilier commun en famille dans un but non commercial, la SCI familiale reste une excellente alternative. Elle est indiquée pour la transmission de bien et a l’avantage d’offrir un cadre légal plus souple par rapport aux autres SCI. Ce type de société civile immobilière ne peut être créé que par des associés qui ont un lien de parenté ou d’alliance. Il fonctionne selon des règles identiques à une SCI classique.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Quels sont les avantages ?
La Société Civile Immobilière familiale (SCI) est un statut juridique donnant la possibilité à des personnes de la même famille de se construire une société immobilière. Les associés fondateurs doivent avoir les mêmes liens de parenté ou d’alliance entre eux. Pour pouvoir devenir associé, il est impératif de respecter cette condition très importante. Il est obligatoire d’effectuer des apports au capital social que ce soit en nature ou en numéraire. Comme toutes les autres SCI, le but de la SCI familiale est d’assurer la gestion de biens immobiliers et de concrétiser la constitution d’un patrimoine.
Il existe plusieurs raisons qui poussent bon nombre de personnes à créer une SCI familiale. Une d’entre elles est que ce statut juridique évite les blocages en lien avec l’indivision. Lorsque des membres d’une même famille reçoivent un héritage en commun, la loi impose le régime de l’indivision. Les propriétaires prennent alors le statut d’indivisaires. Sauf que cela génère des situations complexes : dans le cadre de la gestion des biens, l’accord de tous les propriétaires est indispensable. Or, des mésententes peuvent survenir et entraîner d’importants blocages. Parfois, lorsqu’un propriétaire veut récupérer sa part sur un bien indivis, cela peut provoquer la vente du bien en entier. En SCI familiale, le bien n’est pas perdu parce que l’associé peut céder ses parts sociales pour récupérer sa part. La SCI a aussi pour avantage de faciliter la gestion des biens. La société est prise en charge par un ou des gérants désignés qui s’occupent de prendre toutes les décisions en lien avec l’activité. Les associés ne s’ingèrent pas dans les actes de gestion et la pérennité du patrimoine est également garantie. En raison d’une personnalité distincte de ses membres, une SCI familiale est instituée pour une durée de 99 ans. Sa dissolution ne peut être imposée par les membres.
Mode de fonctionnement d’une SCI familiale
Il importe de connaître les caractéristiques d’une SCI Familiale avant d’envisager sa création. Il faut savoir que dans une telle organisation, les règles sont librement fixées par les associés, contrairement aux autres SCI où le mode de fonctionnement est plus rigide. Toutefois, tout doit être consigné dans les statuts de la structure entre autres les détails liés à la donation de parts sociales en cas de décès d’un associé et les droits de succession.
Au niveau de la gestion, les associés sont dans l’obligation de nommer un gérant chargé de prendre en charge l’administration des biens immobiliers dans la limite des pourvois indiqués dans les statuts.
Dans une SCI, les associés bénéficient de droits fondamentaux en fonction de leurs apports. Ils peuvent ainsi participer aux décisions importantes de la structure, céder leurs parts sociales, demander une délibération aux autres membres sur un sujet précis ou accéder à des documents de la société.
Les associés ont aussi une responsabilité vis-à-vis des dettes de la SCI. Si celle-ci est en défaut de paiement, les créanciers peuvent se retourner contre les associés pour bénéficier d’un remboursement. Ils ont même la possibilité d’aller jusqu’à saisir les biens desdits associés. La répartition des dettes s’effectue en fonction de chaque part détenue.
Créer une SCI familiale
Pour monter une SCI familiale, de nombreuses étapes sont à respecter. Il est d’abord nécessaire de procéder à la rédaction des statuts de la société puis de réaliser un dépôt du capital social. Ensuite, un gérant sera nominé et éventuellement un commissaire aux comptes. La prochaine phase consiste à procéder à une publication d’un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. La création s’achève par le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Une inscription de la SCI au Registre du commerce et des sociétés sera effectuée par le greffier du tribunal qui délivrera aussi un extrait Kbis.
Plusieurs pièces justificatives sont à fournir lors de la création d’une SCI. Les associés devront présenter le formulaire MO, les statuts datés et signés, le certificat de dépôt de capital et l’acte de nomination du gérant. Il faudra également un justificatif de domiciliation de la société, une déclaration des bénéficiaires effectifs et une attestation de parution. Les pièces justificatives du gérant serviront à compléter le dossier et une lettre d’acceptation de la nomination d’un commissaire aux comptes. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire sauf si un associé veut apporter des biens immobiliers ou si des achats d’immeubles se font au moment de la création de la SCI.
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