Comment annuler une commande après signature ?

ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation

Bien souvent, dans l’euphorie d’un salon, d’une vente en réunion ou du baratin alléchant d’un démarcheur, on est amené à signer un bon de commande pour l’achat de telle banne ou tel aspirateur révolutionnaire. Et puis, la nuit portant conseil, il arrive qu’on regrette furieusement cet achat irréfléchi et/ou trop dispendieux. Comment faire pour se rétracter ?

Les droits de rétractation du consommateur

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance (y compris par démarchage téléphonique) à un professionnel, dispose d’un délai pour changer d’avis sur son achat : il s’agit du délai de rétractation prévu par la loi pour protéger les consommateurs. La loi vient d’allonger ce délai qui était de 7 jours à 14 jours, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014. Si le consommateur se rétracte dans ce délai, il n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalités, mais les frais de retour du bien commandé seront à sa charge, tout comme le montant de la prestation de service déjà réalisée, si elle a démarré avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Il peut arriver que le délai soit allongé à l’initiative du vendeur, comme c’est de plus en plus souvent le cas sur les e-boutiques de vente de chaussures par exemple qui rivalisent d’initiatives de ce genre pour concurrencer leurs rivales : "satisfait ou remboursé sous 30 jours" ou "100 jours pour renvoyer ou échanger" ou encore "retour gratuit sous 30 jours"...

La loi Hamon

Benoit Hamon

Avant de devenir Ministre de l’Education Nationale, Benoit Hamon a eu le temps de laisser son nom à une loi, marquant ainsi son passage comme ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation du gouvernement Ayrault.

Les principales dispositions de la loi relative à la consommation, dite "Loi Hamon" concernent le délai de rétractation, la date de livraison d’un bien, les informations relatives aux pièces détachées, le droit national d’une action de groupe au civil pour les consommateurs… La loi n°2014-344 qui renforce les droits des consommateurs a été promulguée le 17 mars 2014 (JO du 18 mars 2014) et certaines mesures sont entrées en vigueur le 14 juin 2014 mais malheureusement on attend encore la publication de certains décrets d’application pour la mise en œuvre de plusieurs mesures.

Au delà de l’allongement du délai de rétractation, la loi interdit maintenant aux professionnels les cases précochées, qui étaient bien souvent à l’origine d’options non sollicitées par le client mais facturées en plus.

Le démarchage téléphonique étant devenu outrageusement abusif auprès des particuliers, notamment agés (abus de faiblesse), le démarcheur téléphonique devra non seulement indiquer son identité, ou celle de la personne pour laquelle il travaille, mais ensuite adresser au client potentiel une confirmation de l’offre faite par téléphone. Le consommateur ne sera engagé qu’après l’avoir signée : les ventes abusives auprès des séniors devraient enfin être ralenties. Dans la même logique, un vendeur qui contacte un prospect par téléphone, n’aura plus le droit d’utiliser un numéro masqué.

L’ensemble de ces mesures devrait aider les consommateurs à ne pas se retrouver pieds et poings liés suite à la visite ou l’appel téléphonique d’un commercial plus ou moins bien intentionné, qui n’a d’autre objectif que d’atteindre son chiffre mensuel pour avoir sa prime.

Écrit par Marie le dans Questions juridiques et assurances

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